Focus sur l’assurance dommages-ouvrage
Dans la condition où vous faites construire une maison ou que vous êtes en train de réaliser d’importants travaux par une entreprise dans votre logement, vous avez le devoir de souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Pourquoi est-elle exigée ? Que protège-t-elle ? Toutes les réponses à vos questions par Assurance Dommage Ouvrage.
Définition de l’assurance dommage-ouvrage
En cas de dommages dans le contexte d’une construction ou de gros travaux, l’assurance dommages-ouvrage (ou assurance construction) rend possible de la procédure de dédommagements et/ou aux réparations faisant l’objet d’une garantie décennale, et ce sans avoir à patienter pour qu’une décision de justice statue sur les responsabilités de chaque partie.
À la suite d’une évaluation, l’assureur préfinancera les travaux à exécuter pour une restauration des lieux.
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Dommage-ouvrage et garantie décennale
Notons que la garantie décennale oblige le constructeur à réparer les dommages mettant en danger la solidité et ses composants d’équipement inséparable touchant à la structure même de l’ouvrage ou qui rendent le logement impropre à sa destination. Cette garantie vous protège pendant les 10 années après la fin des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage couvre également :
La garantie de parfait achèvementdure une année et oblige le constructeur ou l’entrepreneur à restaurer toutes les imperfections survenues au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
La garantie biennale dure elle deux années et exige à l’entrepreneur de se charger du remplacement de tout équipement insuffisant au cours des 2 années suivant la réception des travaux.
L’assurance dommages-ouvrage protège le propriétaire étant à l’origine des travaux ou de la construction de la maison, mais aussi les propriétaires suivants (toujours dans la limite de la garantie décennale).
Loi Spinetta : l’assurance dommages-ouvrage est-elle exigée ?
Créé en 1978 par la loi Spinetta, l’assurance construction est exigée.
La totalité des constructeurs, que ce soit un architecte, un maître d’œuvre, un entrepreneur ou une toute autre personne attachée par contrat au maître de l’ouvrage, est soumis à une obligation d’assurance de responsabilité décennale, et doit ainsi souscrire une protection en ce sens pour dédommager son client en cas de besoin : la garantie décennale.
Qui est concerné par l’assurance dommage ouvrage ?
L’exigence de contracter une assurance dommages-ouvrage relève quant à elle au maître d’ouvrage, lequel peut être un promoteur immobilier, un vendeur, un constructeur de maison individuelle ou un particulier, quand il échange directement avec l’entrepreneur.
Vous devez ainsi agréer l’assurance construction à minima trois mois avant l’ouverture du chantier.
Préalablement au début des travaux, faites la demande à votre assureur de vous donner une attestation d’assurance et à l’entrepreneur chargé des travaux ou de la construction les coordonnées de son assureur. Cela vous sera très profitable en cas de litige ou de sinistre.
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour quels travaux ?
L’assurance dommages-ouvrage exigée touche la totalité des travaux de construction, de rénovation, de restructuration et de réhabilitation dès lors que ces derniers touchent le gros œuvre ou sont capables d’altérer la solidité du bâtiment.
L’obligation dommages-ouvrage touche notamment :
- Les travaux d’accroissement
- La construction d’un immeuble ou d’une maison individuelle
- La surélévation d’un bâtiment
- La construction d’une piscine enterrée
- La restauration du gros œuvre.
- La pose d’un Velux
- Les travaux de voirie
- La construction d’une véranda, d’un abri de jardin ou d’une terrasse
- Les travaux de viabilité d’un bâtiment
Que couvre la garantie dommages-ouvrage ?
Un dommage qui vient des fondements mêmes de votre maison ou étant lié à de lourds travaux peut générer une longue attente avant une prise en charge. Effectivement, avant de vous accorder un dédommagement, les assureurs chercheront à savoir quelle est l’origine exacte des dommages. Et cette recherche peut prendre du temps.
L’assurance dommages-ouvrage vous couvre et vous permet un dédommagement plus rapide des dégâts. Elle couvre :
- Le financement des réparations des erreurs liées aux ouvrages des architectes, entrepreneurs, constructeurs ou techniciens ayant pris part aux travaux
- Les défectuosités et les défauts qui menacent la structure de l’habitation (par exemple d’importantes fissures)
- Les vices du sol (comme l’abaissement du plancher)
- Les malfaçons d’étanchéité de la toiture
- Les malfaçons d’isolation des murs
- Les sinistres affectant la stabilité et la solidité des éléments d’équipements indissociables de l’ouvrage (chauffage central par exemple).
Cependant, elle ne couvre pas :
- Les parties mobiles, comme les portes et les fenêtres ;
- Les dommages venant d’une usure normale de votre logement ;
- Les sinistres relevant de l’assurance professionnelle du constructeur ;
- Les dommages dont se charge votre assurance habitationet dus à un incendie, un dégât des eaux, un attentat, un cyclone…
- Le non-achèvement des travaux dans les délais fixés.
L’assurance dommages-ouvrage, comment ça fonctionne ?
L’assurance dommages-ouvrage commence à agir au terme du délai de garantie de parfait achèvement, c’est-à-dire l’année qui suit la fin des travaux, et prend fin à l’échéance de la garantie décennale, qui comme l’indiquant son nom, dure 10 ans après la fin des travaux.
L’assurance construction vous protège ainsi pendant 9 ans.
Il y’a néanmoins des exceptions :
- Elle se charge des réparations essentielles avant la réception des travaux dans le cas où vous auriez supprimé votre contrat avec le constructeur pour inexécution de celui-ci
- Elle vous couvre aussi avant l’échéance de la garantie de parfait achèvement si le constructeur n’a pas accompli certaines de ses obligations relatives à ladite garantie.
L’assureur possède 60 jours pour approuver ou non de vous couvrir dans le cadre de l’assurance dommages-ouvrage.
Une fois qu’il vous a fait part de sa décision, il a ensuite de 90 jours pour vous proposer une offre d’indemnisation.
Si vous l’approuvez, il doit faire son règlement dans les 15 jours qui suivent votre acceptation.
Assurance dommages-ouvrage particulier : pour quel coût ?
Pour analyser le prix d’une assurance construction, l’assureur va particulièrement s’intéresser :
- Au prix total de la construction
- Aux caractéristiques du terrain
- Au niveau de qualification professionnelle des ouvriers
Si vous souscrivez aussi de votre côté des garanties complémentaires et optionnelles, comme la couverture de la perte de votre loyer s’il est devenu inhabitable après le sinistre, le prix de votre assurance pourra accroître.
Après cette analyse, le coût de l’assurance dommages-ouvrage est calculé avec un taux variant de 1 à 3% le prix total de la construction. Vous payez alors la cotisation d’un seul coup dès la souscription du contrat.
Le prix de l’assurance dommages-ouvrage change selon différents paramètres, particulièrement la nature des travaux, de l’étude de sol, du type d’habitation ou encore des garanties facultatives souscrites.
Le coût de l’assurance dommages-ouvrage moyen en France est de 3 770€ en 2022. Il est en effet de :
- 3 589€ en moyenne pour une assurance dommages-ouvrage dans le contexte de la construction d’une maison individuelle.
- 3 950€ en moyenne dans le contexte de travaux dans un appartement.
Je ne possède pas d’assurance dommages-ouvrage : quels dangers ?
Si vous n’obéissez pas à l’obligation légale d’agréer une assurance dommages-ouvrage, vous prenez le risque de devoir faire face à de grosses complications financières :
En cas de défaut, vous mettrez plus de temps à être dédommagé
Si vous revendez votre maison dans les 10 années qui suivent l’achèvement des travaux, vous serez légitimement responsable de toutes les conclusions en cas d’un défaut d’assurance.
Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
Pour agréer votre assurance dommages-ouvrage, vous avez deux possibilités :
- Souscrire à l’offre que vous propose l’entrepreneur engagé (s’il vous en propose une)
- Vous tourner vers un assureur
Vous pouvez nous joindre par téléphone ou nous contacter en remplissant le formulaire ci-dessous :