Tout savoir sur la déclaration d’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier est un document administratif qui sert d’aviser la mairie du début de ses travaux de construction ou travaux de rénovation.
Il s’agit en effet d’un permis de construire ou permis d’aménager accordé pour pouvoir effectuer ses travaux en toute tranquillité d’esprit.
En effet, c’est à travers ce document appelé également DROC ou DOC que le contrat dommage ouvrage peut être souscrit auprès des assurances décennales.
Quelle est l’utilité d’une déclaration d'ouverture de chantier ?
Grâce à la declaration d’ouverture de chantier que l’administration peut être informée sur la date du début des travaux et d’en contrôler la réalisation de ceux-ci en ayant le droit d’effectuer des visites (suite à l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme).
Une fois que vous avez obtenu votre permis de construire ou votre déclaration d’ouverture de chantier, vous disposez alors d’un délai de 3 années pour pouvoir ouvrir votre chantier.
Ainsi, une fois cette période dépassée, la validité du permis de construire n’est plus possible. Ceci est également valable dans le cas où le chantier a été interrompu pendant 1 année.
A travers le dépôt en mairie d’un formulaire obligatoire CERFA 13407 que se fait la fixation de la officielle du début des travaux.
De ce fait, la date d’ouverture du chantier est la date où les travaux peuvent commencer. Il s’agit de ce fait de la date à partir de laquelle l’installation de palissades autour du lieu des travaux voire l’arrivée du matériel se fait.
Comment effectuer une déclaration d'ouverture de chantier ?
Le maître d’ouvrage est tenu d’informer la marie à partir du commencement des travaux, du lieu du terrain des travaux et ce à partir d’une declaration d’ouverture de chantier à travers le formulaire CEFA 13407.
Ce formulaire doit être rendu en 3 exemplaires et doit être directement déposé à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nous vous invitons à télécharger le formulaire CEFA 13407 ci-dessous gratuitement.
DROC ou DOC : C’est quoi ?
DROC (Déclaration Réglementaire D’ouverture de Chantier) est l’ancienne appellation de DOC (Déclaration D’ouverture de Chantier).
Toujours utilisés par les professionnels du BTP, les 2 termes (DROC et DOC) se réfèrent à la déclaration d’ouverture de chantier.
La déclaration d'ouverture de chantier et l’assurance construction
La date mentionnée dans la déclaration d’ouverture de chantier est un élément essentiel qui permet de faire jouer la garantie de Responsabilité décennale des intervenants concernés par un dommage ou sinistre.
En faisant appel à l’article A243-1 du Code des Assurances, l’assurance de Responsabilité Civile décennale garantit pendant 10 années la responsabilité des constructeurs ainsi que les travaux effectués tout en tenant compte des conditions particulières mentionnées dans le contrat d’assurance.
La déclaration d'ouverture de chantier et l’assurance dommage ouvrage
Ainsi et pour souscrire à une assurance dommage-ouvrage, il est nécessaire tout d’abord de disposer des attestations d’entreprises valides à la date de la DROC. A partir de ceci, la compagnie d’assurance dommages-ouvrage peut se retourner contre l’assurance décennale de l’intervenant ayant été fautif.
Pour résumer, la DOC permet la validation des garanties décennales. Il est ainsi nécessaire de vérifier la validité du contrat d’assurance construction de vos artisans.
Attention : La compagnie d’assurance dommage-ouvrage doit aussi disposer d’une copie du formulaire CERFA tamponné et signé par la mairie pour pouvoir vérifier les termes du contrat.
Qui effectue la déclaration d’ouverture de chantier ?
C’est la personne qui dispose du permis de construire qui doit effectuer la déclaration à la mairie de l’ouverture de son chantier. Il est à savoir que la déclaration d’ouverture du chantier est seulement obligatoire dans le cas d’un permis de construire.
Ainsi, et dans le cas où vos travaux sont seulement soumis à une déclaration préalable des travaux, vous n’aurez donc aucune démarche à faire.
Défaut de déclaration
Suite à l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 2019, bien que le non-respect du dépôt de la DOC n’entraîne pas de sanctions suite au code de l’urbanisme, un défaut de déclaration de chantier par un assuré constructeur permet à la compagnie d’assurance de refuser toute garantie mentionnée dans un contrat d’assurance qui a été souscrit.
Déclarer l’ouverture de chantier en ligne
Il est possible de déclarer l’ouverture de chantier directement en ligne, en cliquant sur ce lien (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1131).
Ainsi, vous avez effectué votre DOC, nous vous invitons donc à souscrire une assurance dommage-ouvrage (DO).
Vous pouvez nous joindre par téléphone ou nous contacter en remplissant le formulaire ci-dessous :