PV de réception des travaux
La loi française impose pour chaque chantier de construction la réception des travaux.
En effet, c’est la dernière étape qui fait partie du processus de construction. Il s’agit ainsi de la prise de possession de l’ouvrage par le maître d’ouvrage.
Cependant, quelle est l’utilité d’un PV de réception des travaux ?
Qu’est-ce que la réception tacite de l’ouvrage par son bénéficiaire ?
Nous vous expliquons tout sur le régime juridique de la réception des travaux ci-dessous.
Quelle est l’utilité de la réception des travaux ?
Suite à l’article 1792-6 du Code Civil, la réception des travaux est un acte à partir duquel le maître d’ouvrage affirme l’acceptation de l’ouvrage lors de sa réception avec ou sans réserves.
En effet, la décision est unilatérale et est uniquement prise par le maître d’ouvrage. Ainsi, c’est à lui que revient la décision d’apprécier ou pas l’exécution des travaux et leur conformité aux stipulations du marché ainsi qu’aux normes.
Cependant, la signature d’un procès-verbal de réception est nécessaire de la part du maître d’ouvrage et de la part de toute personne ayant réalisé la construction.
Quel est le fonctionnement de la réception des travaux ?
Il s’agit de l’étape la plus importante et qui est dans la majorité du temps déterminée par le constructeur.
Dans le cas où plusieurs corps de métier ont intervenu dans la construction (maçons, couvreurs, charpentiers et plombiers), il est possible de les rassembler en même tout pour une réception unique des travaux ou pour une réception avec chaque entrepreneur à part.
Absence de procès verbal de réception
Concrètement parlant, la fin du chantier implique automatiquement une réunion du maître d’oeuvre, des entreprises, et du maître d’ouvrage. Ces personnes-ci se chargent de l’examination de l’ouvrage final et déterminent son état.
Cependant et dans la majorité des cas, le procès verbal de réception reste à la détenue du maître d’oeuvre sans que celui-ci ne soit signé par le maître d’ouvrage.
De ce fait,dans le cas d’absence du procès verbal de réception, la portée de la réception est anéantie. Ainsi, il serait par la suite impossible de se tourner vers une compagnie d’assurance si jamais des dommages ont survenu.
L’utilité de la signature du PV de réception réside donc dans la détermination du cadre juridique du litige qui peut apparaître. Il s’agit en effet d’un document déterminant pour les éventuelles actions engagées (assureur, justice, etc).
Pour conclure, il reste vivement recommandé d’effectuer une bonne rédaction de ce procès-verbal de réception, tout en mentionnant tous les éléments avec précision.
La date de la réception des travaux détermine le point de départ des garanties légales notamment :
- La garantie de parfait achèvement ;
- La garantie de bon fonctionnement ;
- La garantie biennale ;
- La garantie décennale ;
- La garantie dommage ouvrage.
Les contrôles de la qualité des travaux, comment ça marche ?
A travers la réception des travaux (qui est un acte) que vous pouvez savoir si les travaux réalisés sont conformes aux normes et règles d’art, ainsi qu’au contrat signé.
La vérification de la conformité des travaux une fois qu’ils sont terminés est importante.
Ainsi, si vous estimez que les travaux réalisés ne sont pas exécutés de la manière prévue, vous pouvez alors refuser la réception des travaux. Il est donc possible de fixer une autre date avec l’entreprise concernée.
Pendant cette visite de contrôle, ne vous vous précipitez pas en ce qui concerne la vérification des détails relatifs au sous-sol, grenier, murs…
Vérifiez que tout rentre dans les normes. Autrement dit, vous devez vous assurez du bon fonctionnement de tous les éléments d’équipement notamment en ce qui concerne les robinets, les prises électriques, les volet roulants…
Cette étape de contrôle doit être faite avant la validation de la réception des travaux.
Afin de vous orienter dans cette étape de contrôle, il est possible d’effectuer une demande d’assistance d’un expert de la construction ou du BTP tel qu’un architecte.
De ce fait, chaque défaut de conformité va être mentionné sur le procès verbal de la réception des travaux.
Il y’a également une réception tacite qui n’exige aucune réclamation ou règlement intégral du constructeur. De toute évidence, cette solution n’est pas à l’avantage du commanditaire des travaux.
Le procès-verbal de réception des travaux
Evidemment, il reste toujours recommandé de formaliser la réception des travaux à travers un écrit appelé procès verbal de réception ou PV de réception.
Il s’agit donc d’un document qui comporte vos remarques et observations.
Nous mettons à votre disposition ci-dessous un exemple de procès verbal de réception des travaux. Celui-ci doit être signé, daté et existant en 2 exemplaires au minimum : un pour vous et l’autre pour l’entrepreneur.
Quand effectuer un PV de réception des travaux ?
Une fois que le chantier ou les travaux se sont terminés, il est possible d’établir le PV de réception. Une fois que le constructeur n’a plus besoin d’intervenir sur le chantier et que vous estimez que toutes ses obligations ont été dues, alors il est possible de rédiger le procès-verbal de réception des travaux.
NOTEZ BIEN : Le PV de réception des travaux est effectué une fois que la construction est achevée. Autrement dit, une fois que la fonction du constructeur a été terminée et que ses obligations ont été remplies, alors il est possible d’effectuer un PV de réception des travaux.
Dans la majorité du temps, cette étape se fait pendant la remise des clés.
La date du 1er procès-verbal de réception est celle qui déterminera la prise d’effet de la garantie décennale et de la garantie dommage ouvrage.
Conséquences de la réception en matière de construction
Quelles sont les conséquences qui peuvent survenir lors de la réception des travaux de construction par le maître d’ouvrage ? Nous vous expliquons ci-dessous.
La prononciation de la réception sans réserves
La 1ère supposition estime que le maître d’ouvrage a effectué la signature du PV de réception sans réception vu que les malfaçons et désordres ne sont pas présents.
Autrement dit, aucune constatation de défaut n’a été faite par le maître d’ouvrage par rapport à la construction livrée. Ainsi, vous devez vous acquitter du montant de votre facture.
Comme résultat, la responsabilité de l’entrepreneur n’est plus contractuellement engagée vis-à-vis des travaux réalisés sur le chantier malgré que cela entraîne la prise d’effet de la garantie de parfait achèvement (1 année), de la garantie biennale (2 ans) et de la garantie décennale (10 ans).
De ce fait, si les dommages sont apparus après, la compagnie d’assurance est tenu de prendre en charge la totalité des conséquences relatives à ces vices.
Attention : En ce qui concerne les vices et désordres apparus et non mentionnés dans le PV, ils ne sont pas pris en charge par cette garantie.
La jurisprudence estime que le maître d’ouvrage qui a déjà constaté des désordres mais a tout de même accepté l’ouvrage sans réserve n’a plus le droit de réclamer vis-à-vis de ses assurances de construction.
Cependant, ceci n’est pas valable pour les désordres non apparus le jour de la réception de l’ouvrage. Ceux-ci permettront de mettre en effet les différentes garanties une fois que les défauts ont été constatés, et ce dans une période de 10 années.
Signature du procès-verbal alors que les désordres visibles
Cette 2ème supposition estime deux cas de figures différents.
Il se peut par exemple que le maître d’ouvrage accepte les travaux sans réserve même si les désordres constatés étaient visibles. Dans le cas où aucune réserve n’a été mentionné sur le procès-verbal de réception, réclamer par la suite par rapport aux désordres apparents ne sera pas pris en considération vu qu’ils l’étaient lors de la livraison de l’ouvrage.
En revanche, pour réduire la sévérité de cette règle, la loi française estime que dans le cas où le vice existait lors de la réception des travaux, il serait plus convenable alors de connaître exactement l’instant où celui-ci s’est révélé. Ainsi et dans le cas où ce désordre est apparu avant la réception des travaux, il est alors possible que le maître d’ouvrage réagisse. Si celui-ci a émis des réserves expresses et a constaté ces désordres, le construction est alors dans l’obligation de reprendre son travail et fixer ses vices.
En conséquences, les vices apparents qui ont été constatés doivent tous faire objet de réserves dans le PV de réception. En plus de ceci, une période doit être déterminée en accord avec l’entrepreneur pendant laquelle ces désordres constatés doivent être fixés. Il est donc possible de retenir la totalité ou une partie du solde de la facture.
Suite à l’article L 231-8 (Code de la construction et de l’habitation), si vous avez fait construire une maison individuelle et que la réception des travaux a été sans aucune assistance, vous disposez alors d’un délai supplémentaire de 8 jours afin de signaler les désordres apparus. Ceci se fait à travers l’envoi d’une lettre recommandée tout en mentionnant les désordres apparents oubliés dans le PV.
Le constructeur doit effectuer les réparations dans les délais fixés
Tout désordre qui a fait l’objet de réserve dans le procès-verbal de réception des travaux doit être fixé par l’entreprise tout en respectant le délai qui a été déterminé.
Une fois ce délai terminé, une nouvelle visite du chantier doit se faire.
Ainsi, dans le cas où les travaux de réparation sont conformes, il est possible de lever les réserves tout en l’indiquant dans le PV de réception.
En revanche, dans le cas du non-respect des délais par le constructeur, il est possible d’effectuer une mise en demeure à travers l’envoi d’une lettre recommandée.
En conséquences, si aucune exécution n’a été faite par l’entrepreneur malgré votre mise en demeure, il est possible de :
- Faire jouer l'assurance dommage ouvrage ;
- Entreprendre une action en justice (juge des référés) vu qu’l vous doit la garantie de parfait achèvement ;
- Ne pas signer le procès-verbal de réception.
Présomption de volonté dans la réception de l'ouvrage
Il est possible que les choses ne se passent pas comme prévu à la fin des travaux et que le maître d’ouvrage refuse de signe le PV de réception. Il se peut également que dans certains cas, l’intervenant qui a effectué les travaux oublie de présenter au maître d’ouvrage le procès-verbal de réception.
Déclaration de la fin des travaux
La déclaration de la fin des travaux de construction ou de rénovation doit être effectuée en mairie (avec toutes les réserves levées). Pour ce faire, il faut obligatoirement déposer un document administratif appelé DAACT en mairie.
Il s’agit en effet d’un document qui confirme la conformité des travaux effectués au permis de construire et aux règlements d’urbanisme.
Procès verbal de réception des travaux et l’assurance dommage ouvrage
Votre compagnie d’assurance dommage ouvrage doit recevoir l’ensemble des PV de réception des travaux sans réserve une fois que le chantier est terminé. Ceci vous permettra que la garantie soit bien acquise.
Une fois ces documents reçus et que le décompte est définitif, votre assureur vous enverra l’attestation finale d’assurance dommages ouvrage.
Vous pouvez nous joindre par téléphone ou nous contacter en remplissant le formulaire ci-dessous :