ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE


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Assurance Dommage Ouvrage

Une assurance dommage-ouvrage est une assurance destinée pour les entrepreneurs dans le bâtiment pour les couvrircontre les sinistres pouvant survenir sur le chantier. En cas de sinistre, l’assureur doit procéder à leur réparation.L’assurance dommage-ouvrage concerne le domaine du bâtiment que ce soit pour une construction d’une nouvelle bâtisse,une rénovation ou une extension d’un local. L’assurance porte sur les biens matériels sur le chantier mais ne concernepas la responsabilité de l’entrepreneur.

Comme toute souscription à une assurance, le représentant de la compagnie d’assurance et l’assuré doivent signer conjointement un contrat d’assurance lorsque les clauses sont définies unanimement par les deux parties.

Le contrat d’assurance dommage-ouvrage couvre l’entrepreneur en cas de dommages survenus sur les travaux entrepris, de la fondation jusqu’à la finition de la construction. Et cette assurance prend effet dès la signature du contrat jusqu’à dix ans après la réception des travaux. Aussi, les propriétaires du bâtiment qui se succèderont bénéficieront des garanties de l’assurance durant toute cette période. En contrepartie, l’assuré doit payer des primes régulièrement auprès de l’assureur. Le montant de la prime pour les assurances dommage-ouvrage dépend de l’ampleur et de la durée des travaux à effectuer. Plus les travaux sont grands, plus le montant des primes à payer est élevé.

L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant le commencement des travaux. Cependant, les assureurs acceptent de conclure le contrat même si les travaux ont déjà commencé. La souscription à une assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour les personnes morales procédant à la construction d’un bâtiment. La non-souscription peut entrainer le professionnel à payer une amende pouvant atteindre les 75 000 euros ainsi qu’une peine pouvant allant jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Mais ce type d’assurance n’est pas obligatoire pour les personnes physiques. Toutefois, la non-souscription peut engendrer des difficultés lors de la revente de l’immeuble pendant les dix ans suivant la finalisation des travaux.

En cas de survenance de sinistre, l’assuré sera remboursé dans les meilleurs délais vu que l’assureur a obligation de réparer les dommages causés par l’incident au plus tard dans un délai de 60 jours après l’accord entre les deux parties.

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