L’assurance dommage ouvrage

Vous avez pour souhait de construire ou de faire réaliser des travaux de restauration et d’extension? Vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage (encore appelé D.O) conformément à la loi no 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Elle permet d’assurer le préfinancement au moment du dédommagement des réparations en cas de sinistres relevant de la garantie décennale.

Qu’est-ce que l’assurance dommages ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est la garantie qui vous protège en cas de sinistres de nature décennale, à condition que ces derniers remettent en cause la solidité de l’habitation ou la rendent dangereuse pour les habitants.

Cette couverture est indispensable pour pouvoir débuter les travaux de votre logement. Depuis l’entrée en vigueur de l’article L 242-1 du Code Des Assurances, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage avant le début des travaux. Elle permet au destinataire final d’être indemnisé le plus rapidement possible afin de faire les réparations, sans pour autant attendre la décision de justice. Une fois que vous serez dédommagé, votre assureur se tournera vers l’assureur décennal du maître ouvrier pour être remboursée.
A noter que l’assurance dommages ouvrage est souscrite par les particuliers tandis que la garantie décennale est dédiée aux professionnels du bâtiment.

DEVIS ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

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ACCORD DE L'ASSUREUR ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

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ATTESTATION ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

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Que couvre ’assurance dommage ouvrage ?

Que couvre l’assurance dommage ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage protège automatiquement les composants suivants :

Selon une option, elle peut aussi protéger les éléments suivants :

Que protège l’assurance dommage ouvrage ?
L'assurance dommage est une obligation ?

L'assurance dommage est-elle une obligation ?

Suite à la loi Spinetta, il est primordial de faire la souscription d’une assurance dommages ouvrage pour particulier. Cependant, beaucoup de personnes s’en passent au risque de recevoir de lourdes sanctions pénales. 

 Mais aussi, si vous ne souscrivez pas cette garantie, sachez que vous vous exposez à de grosses complications lors de la vente du bien immobilier. L’absence de cette assurance sera spécifiée au sein l’acte de vente et fera considérablement diminuer le prix de vente, dans le cadre des négociations avec le notaire.

Cette couverture d’une validité de 10 ans, va protéger le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal exécutés par les professionnels qui ont agis sur le chantier de construction / restauration. Ces professionnels, eux-mêmes sont soumis à une obligation d’assurance de responsabilité décennale et donc doivent souscrire une protection pour dédommager son client en cas de besoin c’est la garantie décennale.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’exigence de contracter une assurance dommages-ouvrage relève quant à elle au maître d’ouvrage qui peut être :

Vous devez ainsi agréer l’assurance construction avant le commencement des travaux plus précisément au minimum trois mois avant.

Risques encourus en cas de manque d’assurance dommage ouvrage

Que ce soit l’assurance dommages ouvrage ou la garantie décennale, il est nécessiteux pour les deux parties d’y agréer avant le commencement du chantier de construction ou de restauration.

En cas de non-souscription de cette assurance, non seulement l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir. Mais aussi, en cas de revente de la maison dans le délai de dix ans suivant l’achèvement de sa construction, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultantes du défaut d’assurance.

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